Fin de dérogation et fermeture définitive du service AED le 31/12/2023
Le 1er janvier 2022, le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) est devenu le vecteur déclaratif requis pour déclarer les fins de contrat de travail des contractuels (hors circuit dérogatoire pour les CDD d’usage) en DSN.
L’usage du signalement « Attestation Employeur Dématérialisée » (AED) sera définitivement fermé le 31 décembre 2023, mettant fin à la dérogation accordée aux employeurs de la fonction publique sur l’année 2023.
Afin de simplifier vos démarches et optimiser le déclaratif et la gestion des droits chômage des individus, la fin de contrat des contractuels de droit public ou privé peut d’ores et déjà être réalisée via un signalement FCTU.
Quel que soit le vecteur utilisé pour déclarer les fins de contrat, le renseignement du bloc « Fin de contrat – S21.G00.62 » reste obligatoire dans la DSN mensuelle.
Pour rappel les signalements FCTU ne doivent pas être réalisés pour les fonctionnaires, en savoir plus.
source : net-entreprises.fr