Créa’PASRAU

Prélèvement à la source et déclaration PASRAU

Dispositif

Depuis l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019, les collecteurs doivent transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle.

Pour la majorité des employeurs et des revenus, cette transmission se fait via la DSN.

Pour les autres, le dispositif PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres) a été créé.

La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux versant des revenus autres que les salaires, que ces revenus soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou non :

• La CNAM et la MSA ;
• La CNAF ;
• Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs) ;
• Les 42 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco ;
• Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF ;
• Pôle emploi ;
• Les caisses de congés payés ;
• L’ASP ;
• L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi ;
• Les mandataires judiciaires – quand ils font des opérations pour des entreprises non entrées en DSN ;
• Les entreprises déclarant via PASRAU des revenus autres que des traitements et salaires.

Créa’PASRAU permet de générer les fichiers PASRAU à déposer sur Net-Entreprises.
Depuis mai 2015, il aide les déclarants à se mettre en conformité avec leurs obligations légales, quel que soit leur système de paie.

Principe de fonctionnement

Les données nécessaires à la production d’un fichier PASRAU (données salariés, droits, éléments de paie etc…) sont importées et/ou saisies dans Créa’PASRAU, qui les exploite de façon à générer la ou les déclarations demandées.

Notre outil permet de produire les déclarations PASRAU de type :

• Message 14 « Message mensuel des revenus autres ».

Le message 11 « transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi, et GUSO » n’est plus disponible depuis le 1er janvier 2022 suite à l’obligation pour la fonction publique de passer en DSN. Pour les cas particuliers, nous contacter.

L’utilisateur peut ensuite procéder à tous les contrôles nécessaires :

• contrôle de forme grâce au logiciel PASRAU-VAL mis à disposition par Net-Entreprises,
• contrôle de fond, par exemple avec notre logiciel de contrôle Valid’DSN,

avant de transmettre la déclaration sur son portail déclaratif habituel.