Catégorie : Attestation employeur

L’attestation employeur est destinée à Pôle emploi

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) le fait de délivrer l’attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Avec la DSN, vous n’avez plus à utiliser cette procédure mais devez produire des signalements fins de contrat de travail permettant à Pôle emploi de récupérer toutes les informations nécessaires – sauf s’il s’agit de contrats courts. Il est rappelé que les entreprises soumises à l’obligation DSN doivent uniquement transmettre des signalements.