Fermeture définitive de la DADS-U
A compter du 7 novembre 2023 à 16h00, vous ne pourrez plus transmettre de Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées (DADS-U), le service fermant définitivement.
Depuis 2022, la DADS-U est substituée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs.
La DSN est donc le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs des secteurs privés et publics.
NB : Le service DADS-NET est également concerné par cette fermeture
source : Net-entreprises