Modalités déclaratives des indemnités versées aux élus
Les consignes déclaratives s’adressent aux collectivités territoriales pour les déclarations des indemnités versées aux élus locaux dans la DSN.
Conformément à l’article L.1621-1 du code général des collectivités territoriales, la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) ne doit pas être prise en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
S’agissant d’une somme forfaitaire déductible des impôts, cette fraction ne doit donc pas intégrer la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), ni le montant net versé (S21.G00.50.004) puisque ce dernier est déterminé à partir de la rémunération nette fiscale.
source : net-entreprises
