DOETH : Déclaration en DSN

La déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation légale visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle implique de déclarer chaque année l’emploi direct de travailleurs handicapés, les sous-traitances avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés.

  • Déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi internes à l’entreprise :
    • Qui : toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent déclarer le statut des travailleurs handicapés, y compris les temps partiels, les contrats en alternance et les stagiaires rémunérés.
    • Quand : tous les mois via la DSN mensuelle.
  • Déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi externes à l’entreprise
    • Qui : Toutes les entreprises utilisatrices de salariés bénéficiaires de l’OETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé.
    • Quand : une fois par an, dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
  • Déclaration de la contribution annuelle
    • Qui : Les entreprises de 20 salariés et plus dont le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respecté, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
    • Quand : une fois par an, dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
  • Correction de la déclaration de la contribution annuelle
    • Quand : dès lors qu’une correction doit être apportées
    • Comment : la correction s’effectue toujours en annulant et remplaçant les montants précédemment déclarés.

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