Bonus-malus sur la contribution assurance chômage
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus » a été réalisée le 31 août via les comptes rendus métier « Bonus-Malus » n°117.
Il s’agit des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés pour les entreprises concernés (cf. bonus-malus).
Ces taux sont à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.
Cette année, les CRM « Bonus-Malus » n°117 comportent 2 taux : le taux bonussé/malussé ; et le taux bonussé/malussé spécifique pour les salariés cotisant aux caisses de congés payés.
Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte.
- Dans ce cas, si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif dit de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023.
- A contrario, si l’entreprise n’était pas concernée par le dispositif dit de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023-août 2024), il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
source : net-entreprises