Obligation de déclarer les travailleurs handicapés en DSN
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.
La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN
A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
Du changement pour la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020
Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.
Important
Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.
Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 : rien ne change
Les établissements de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle des travailleurs handicapés auprès de l’Agefiph avant le 1er mars 2020 selon les modalités habituelles (formulaire cerfa ou télédoeth)
Résumé des échéances déclaratives
- Janvier 2020, puis tous les mois :
Toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
- Avant le 1er Mars 2020 :
Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus ;
- Début 2021 :
Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN en début d’année 2021 pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.