DOETH : mise à disposition des effectifs
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2022 au sein de la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Pour rappel, une contribution annuelle est due auprès de l’URSSAF ou la MSA, par les entreprises de 20 salariés et plus, si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Les contributions ainsi collectées sont immédiatement reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Dans ce cadre, l’URSSAF et la MSA calculent et transmettent les effectifs suivants, essentiel à l’établissement de la DOETH :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) – A04 ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année – A02 ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) – A03.
Ces éléments sont en train d’être notifiés par l’URSSAF et la MSA aux entreprises concernées (avec mise à disposition au sein du compte cotisant).
source : net-entreprises