Nouveau barème des taux non personnalisés et nouveau montant du 1/2 SMIC pour les contrats courts
PAS – Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la
source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A)
et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art.
204 H) (loi de finances pour 2019) :
La loi de finances pour 2019 a modifié les barèmes des taux non
personnalisé, dans son article 2 pour le barème de métropole et dans son
article 4 pour les barèmes DOM.
Le montant de l’abattement applicable aux contrats courts prévu au d du 1
du III de l’article 204 H du code général des impôts pour l’application
des grilles de taux par défaut est mis à jour de l’augmentation du
salaire minimum de croissance au 1er janvier 2019.
Le bulletin officiel mentionnant ces nouveaux barèmes et montants a été publié le 28 décembre :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11550-PGP?branch=2