Modalités déclaratives des indemnités versées aux élus
Les consignes déclaratives s’adressent aux collectivités territoriales pour les déclarations des indemnités versées aux élus locaux dans la DSN. Conformément à l’article L.1621-1 du code général des collectivités territoriales, la… Continue reading "Modalités déclaratives des indemnités versées aux élus"