Délai de transmission du signalement fin de contrat FCTU
Lors d’une fin de contrat de travail, et en dehors de toute situation particulière encadrée juridiquement (dérogation (RMM, CDDU) sauf demande expresse du salarié), l’employeur est tenu de transmettre l’information… Continue reading "Délai de transmission du signalement fin de contrat FCTU"