La notification du taux AT/MP en ligne obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

Conformément au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la notification du taux AT/MP dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors qu’elles possèdent un compte AT/MP, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche des entreprises, et sera effectué automatiquement.

Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT/MP de ces entreprises et celles de leurs établissements, seront disponibles en ligne dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Elles ne seront donc plus envoyées par voie postale. Un mail sera adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT/MP.

source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/notification-taux-atmp/