Déclarer les cotisations assurance maladie et allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit à compter du 1er janvier 2026 :
- une réforme de la réduction générale dégressive ;
- une suppression de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sauf si une autre réduction dégressive que la réduction générale dégressive est effectivement appliquée (exemple : exonération zonée).
En fonction de votre situation, voici comment, à partir de la période d’emploi de janvier 2026, il vous faudra déclarer les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales (AF).
- Si vous êtes éligible à la réduction générale dégressive et quelle que soit la rémunération de votre salarié, vous :
- devez utiliser les CTP 635 (complément maladie – équivalence DI bloc 81 code 907) et 430 (complément AF – équivalence DI bloc 81 code 102) ;
- ne pouvez plus utiliser les CTP 637 (maladie) et 437 (AF) de déduction de complément de taux réduits ;
- Si vous n’êtes pas éligible à la réduction générale dégressive, vous :
- devez continuer à utiliser les CTP de complément de taux (635 et 430) ;
- continuez à ne pas utiliser les CTP de déduction (637 et 437) de complément de taux réduits ;
- Si vous appliquez une réduction dégressive autre que la réduction générale dégressive, vous devez utiliser :
- les CTP de complément de taux (635 et 430) si la rémunération de votre salarié dépasse les seuils d’application de la réduction de taux propres à chaque cotisation (maladie et AF) ;
- les CTP de déduction de complément de taux (637 et 437) si, en cours d’année, la rémunération de votre salarié repasse sous les seuils ci-dessus mentionnés.
Les taux renseignés dans les CTP et les modalités déclaratives à la maille individuelle restent inchangés.
source : URSSAF