CORONAVIRUS : la gestion en DSN
Net-entreprises met à jour les consignes concernant les impacts du Coronavirus sur les décarations :
Cotisations :
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les arrêts maladie :
Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et afin d’améliorer la prise en charge au premier jour de l’arrêt pour les salariés testés positifs (PCR ou antigénique) ou présentant des symptômes de la Covid-19 ne pouvant télétravailler, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place.
Ces nouvelles mesures n’impactent pas les procédures déclaratives que vous devez transmettre. Dès réception du document émanant d’ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d’événement arrêt de travail sans délai de carence, une attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.
Dispositifs de soutien aux entreprises :
L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – accessible en cliquant ici – prévoyant l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement et le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 venant compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs ont été mis en place. Les employeurs concernés devaient déclarer ces aides dans la DSN de la période de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021 au plus tard).
Nouveau ! Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (accessible en cliquant ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140) précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.
L’activité partielle :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :
- Pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
- Prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
source : https://www.net-entreprises.fr/coronavirus-la-gestion-en-dsn/