Versement mobilité régional et rural
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.
En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :
- La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
- La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire
Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA) qui sont présentées sur le site urssaf.fr, sous réserve de certaines spécificités
A titre dérogatoire, des modalités de déclaration particulières sont mises en œuvre au titre des périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025. Les employeurs ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre. L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser sans majoration de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.
Les CTP correspondant sont les 820 et 822. La déclaration peut-être contrôlée via l’état URSSAF de Valid’DSN.
source : Bulletin Officiel de la Sécurité Social