Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle
Conformément à l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les organisations représentatives des branches professionnelles ont la possibilité de confier à l’Urssaf et la MSA le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle définies par accord de branche au titre des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2026.
Cette option s’exerce sur une base conventionnelle conclue entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche et l’Urssaf Caisse nationale et/ou la CCMSA.
Le transfert de recouvrement interviendra au titre des contributions dues à compter des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026. Ceci implique que les exercices antérieurs (années 2025 et précédentes) ne seront pas gérés par les Urssaf et les MSA mais par les anciens collecteurs de ces contributions.
Les contributions seront déclarées mensuellement en DSN, selon le même cadencement que les contributions légales. La redevabilité de la contribution sera déterminée en fonction des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l’établissement, c’est-à-dire du SIRET, correspondant donc aux IDCC applicables.
Un référentiel maintenu par la DGT et la DGEFP, publié sur www.urssaf.fr, contiendra pour chaque IDCC le taux à appliquer pour chaque contribution conventionnelle due, éventuellement en fonction des effectifs de l’entreprise et pour une période de référence donnée.
Dans l’attente de la publication de ce référentiel, ci-joint les branches professionnelles qui ont décidé de confier le recouvrement des contributions à l’Urssaf et la MSA, qui ont vu leur accord étendu, et qui ont d’ores et déjà conclu une convention avec les organismes collecteurs :
| Nature contribution conventionnelle | IDCC | Nom de la branche | Taux de contribution applicables aux établissements redevables |
|---|---|---|---|
| Dialogue social | 0489 | Industries du cartonnage | 0,02% |
| 0843 | Boulangerie pâtisserie artisanale | 0,25%0,65% pour les établissements des Bouches-du-Rhône | |
| 0953 | Charcuterie de détail | 0,45% | |
| 1267 | Pâtisserie | 0,28% | |
| 1286 | Confiserie, chocolaterie, biscuiterie | 0,15% | |
| 1431 | Optique-lunetterie de détail | 0,08% | |
| 1979 | Hôtels Cafés Restaurants | 0,05% | |
| Formation professionnelle | 1979 | Hôtels Cafés Restaurants | 2026 : 0,20%2027 : 0,35%2028 et années suivantes : 0,50% |
| 0218 | Organismes de Sécurité Sociale | 0,15% |
Les CTP à utiliser sont :
- CTP 844 « Contribution conventionnelle de dialogue social »
- CTP 845 « Contribution conventionnelle de formation professionnelle
Plus de détail sur la déclaration des CTP dans le DIDA
sources :