Etes-vous prêt pour la DSN secteur public ?
Qui est concerné ?
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018
précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie
d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et
hospitalière). Il fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres
de lancement :
- 1er janvier 2020 :
- Employeurs de la Fonction Publique de l’Etat :
- Etablissements publics hors CNRS > 10 000 agents
- Employeurs de la Fonction Publique territoriale :
- Régions
- Départements
- Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours)
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Centres interdépartementaux de gestion
- Métropoles
- Communautés urbaines
- Communautés d’agglomération
- Employeurs de la Fonction Publique hospitalière :
- Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux > 9 000 agents
- Employeurs de la Fonction Publique de l’Etat :
- 1er janvier 2021 :
- Employeurs de la Fonction Publique de l’Etat :
- Etablissements publics hors CNRS entre 400 et 10 000 agents
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
- Paie assurée par la DGFIP > 10 000 agents
- Employeurs de la Fonction Publique territoriale :
- Communautés de communes
- Communes > 100 agents
- Etablissements communaux > 350 agents
- Employeurs de la Fonction Publique hospitalière :
- Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux de 1 500 à 9 000 agents
- Employeurs de la Fonction Publique de l’Etat :
- 1er janvier 2022 :
- autres employeurs de la fonction publique
Comment déclarer ?
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les agents (fonctionnaires et contractuels) y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN.
La DSN est transmise mensuellement. Les organismes de la Fonction Publique devront s’inscrire sur le site net-entreprises.fr
Quand déclarer ?
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
- Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
- Le 15 M+1 midi pour les autres.