Collecte du CFP et de la TA : transfert à l’URSSAF en DSN
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prend en charge cette collecte.
Les opérateurs de compétences (Opco) réalisaient le recouvrement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent. Tout d’abord, l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions. Vous devez ainsi effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf.
Et enfin la périodicité de déclaration est modifiée. Elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions…).
Les contributions concernées
Les contributions qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
La DSN devient logiquement le vecteur déclaratif permettant à chaque employeur de déclarer les cotisations et également de procéder au paiement de celles-ci. Par conséquent, la fréquence de la déclaration de la contribution et de la taxe d’apprentissage prend le rythme de la DSN mensuelle.
Le solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution complémentaire, quant à lui, reste redevable annuellement.
source : https://www.net-entreprises.fr/transfert-de-la-collecte-de-la-contributions-de-formation-professionnelle-et-de-taxe-dapprentissage-vers-lurssaf/ et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe.html