Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle
Conformément à l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les organisations représentatives des branches professionnelles ont la possibilité… Continue reading "Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle"