La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelée également "dispositif du 1 % logement", est un impôt versé par les employeurs de 20 salariés et plus sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés.

Chaque année, l’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle les investissements doivent être réalisés.

Par exemple, en 2013 doit être déposée une déclaration des investissements réalisés en 2012, calculés en fonction des rémunérations versées en 2011.

Désormais, cette déclaration est intégrée dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée.

En raison du chevauchement des calendriers, cela signifie en pratique pour 2013 que l’employeur assujetti à la PEEC devra :

• déclarer dans la DADS effectuée avant le 31 janvier 2013, portant sur les effectifs 2012, qu’il est assujetti (dans la rubrique « S80.G62.00.008 » de la norme 4DS),
• y déclarer également l’assiette de la PEEC (rubrique « S80.G62.00.009 »),
• déclarer les investissements réalisés en 2012, au titre de l’effectif et de la masse salariale 2011, au moyen de la déclaration fiscale n° 2080 (cerfa n° 11062*14) avant le 3 mai 2013.

Pour 2014, la déclaration se fera uniquement au moyen de la DADS.