Rappel de la règle URSSAF

Toute entreprise, ou tout établissement d'une entreprise, qui cesse son activité en cours d'année a l'obligation de produire sa DADS dans les 60 jours qui suivent la cessation juridique de son activité.

Fusion absorption en cours d'année

De la règle ci-dessus, découle la même conséquence pour la production de la DADS.
Par exemple, dans le cas d'une entreprise A qui fusionne au 1er juillet avec une entreprise B, deux DADS doivent être produite (une DADS pour l'entreprise A dans les 60 jours, pour la période de janvier à la date de fusion absorption, et une DADS pour l'entreprise B au 31 janvier avec les salariés de B pour toute l'année et ceux repris de A, de la date de fusion au 31 décembre). Idem dans le cas d'une fusion d'un établissement A avec un établissement B d'une même entreprise.

Format de DADS si l'action se situe en 2012

•  Soit fichier DADS-U norme N4DS via Internet sur le site net-entreprises.fr jusqu'à sa fermeture ;
•  Soit DADS papier - formulaires officiels à demander à votre CTDS ;
•  Soit saisie en ligne sur DADSNET via notre service en ligne sur e-ventail jusqu’à la fermeture du service.

N.B. Après la fermeture des sites déclaratifs, la DADS des entreprises avec des établissements cessés  peut être produite :
•  Sur DADS papier si le nombre de salariés à déclarer n'est pas important
•  Par le biais d'une DADS dématérialisée, en janvier de l'année N+1 à la norme en vigueur l'année N+1, si le nombre de salariés à déclarer est important.