La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le dispositif des stages en entreprise.
Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à ce seuil, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire. Les obligations de l’employeur incombent à l’établissement d’enseignement pour la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil d'assujettissement. La cotisation AT à la charge de l'entreprise est elle aussi basée sur ce différentiel.

Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 3/5.

Cet extrait de fichier comporte les principales rubriques se rapportant à l’exemple énoncé.
Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent également être renseignées.

N° rubrique	Nom rubrique	Valeur
S40.G10.00.010	Nature de l'emploi	Stagiaire
S40.G10.05.011.001	Code catégorie socioprofessionnelle	Profession exercée
S40.G20.00.018.002	Code régime obligatoire risque maladie	200 (Régime général)
S40.G20.00.018.003	Code régime obligatoire risque accident du travail	200 (Régime général)
S40.G20.00.018.004	Code régime obligatoire risque vieillesse	200 (Régime général)
S40.G25.00.021	Nombre d'heures travaillées pour la période	Heures effectuées
S40.G25.00.025	Code section accident du travail	Celui de l’entreprise ou de la structure d’accueil
S40.G25.00.026	Code risque accident du travail	Celui de l’entreprise ou de la structure d’accueil
S40.G25.00.028	Taux accident du travail	Celui de l’entreprise ou de la structure d’accueil
S40.G28.05.029.001	Base brute Sécurité sociale pour la période	Base ayant servie au calcul des cotisations
S40.G28.05.029.003	Code nature des bases de cotisation	01 Base réelle
S40.G28.05.030.001	Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période	Base dans la limite du plafond ayant servie au calcul des cotisations
S40.G30.04.001	CSG	Base sur laquelle a été calculée la CSG
S40.G40.00.035.001	Base brute fiscale	Base brute Sécurité sociale
S40.G40.00.063.001	Revenus d'activités nets imposables	Montant des sommes versées imposables
S65.G40.05.009	Collège prud’homale	Rubrique absente
S65.G40.05.010	Section prud’homale	Rubrique absente
S65.G40.10.023.001	Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 1200 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.002	Dernière période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.003	Dernier mois de travail à 60 heures ou 60 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.004	Première période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.005	Première période mensuelle de travail égale à 60 heures ou 60 SMIC	Rubrique absente

Cet extrait de fichier comporte les principales rubriques se rapportant à l’exemple énoncé.
Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent également être renseignées.

N° rubrique	Nom rubrique	Valeur
S40.G10.00.010	Nature de l'emploi	Stagiaire
S40.G10.05.011.001	Code catégorie socioprofessionnelle	Profession exercée
S40.G20.00.018.002	Code régime obligatoire risque maladie	999
S40.G20.00.018.003	Code régime obligatoire risque accident du travail	999
S40.G20.00.018.004	Code régime obligatoire risque vieillesse	999
S40.G25.00.021	Nombre d'heures travaillées pour la période	Heures effectuées
S40.G25.00.025	Code section accident du travail	Rubrique absente
S40.G25.00.026	Code risque accident du travail	Rubrique absente
S40.G25.00.028	Taux accident du travail	Rubrique absente
S40.G28.05.029.001	Base brute Sécurité sociale pour la période	0
S40.G28.05.029.003	Code nature des bases de cotisation	02 Base forfaitaire
S40.G28.05.030.001	Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période	0
S40.G30.04.001	CSG	0
S40.G40.00.035.001	Base brute fiscale
S40.G40.00.063.001	Revenus d'activités nets imposables	Montant des sommes versées imposables
S65.G40.05.009	Collège prud’homale	Rubrique absente
S65.G40.05.010	Section prud’homale	Rubrique absente
S65.G40.10.023.001	Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 1200 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.002	Dernière période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.003	Dernier mois de travail à 60 heures ou 60 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.004	Première période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC	Rubrique absente
S65.G40.10.023.005	Première période mensuelle de travail égale à 60 heures ou 60 SMIC	Rubrique absente