Pour la détermination des revenus
d'activité nets imposables (sauf indemnités
d’expatriation et d’impatriation), procédez de la
façon suivante :
A partir de la base brute fiscale
Déduire
:
- les retenues effectuées au titre des cotisations de
Sécurité sociale, des cotisations aux régimes
complémentaires ou supplémentaires de retraite et de
prévoyance à adhésion obligatoire, à
l'exception de la fraction qui excède le maximum
autorisé, des cotisations d'assurance chômage et de la
fraction déductible de la CSG;
- les sommes versées à titre de remboursement de
frais professionnels (remboursement de frais réels ou
allocations forfaitaires) aux salariés à raison desquels
vous avez pratiqué un abattement forfaitaire pour frais
professionnels;
- les allocations complémentaires aux indemnités
journalières de Sécurité sociale dans le cadre de
régimes facultatifs, pour la part correspondant à la
participation de l'employeur au financement de ces régimes;
- les contributions de l'employeur à l'acquisition des
chèques vacances, à l'exception, le cas
échéant, de la fraction exclue de l'assiette des
cotisations de sécurité sociale dans les conditions
prévues aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme,
dans la limite du SMIC mensuel,
- la rémunération des heures (ou des jours)
supplémentaires ou des heures complémentaires
exonérée. Déduisez le montant indiqué dans
la zone « Rémunération des heures (ou des jours)
supplémentaires ou complémentaires exonérée
».
- les sommes provenant d’un CET et affectés à
un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou
à un régime obligatoire de retraite supplémentaire
d’entreprise dit « régime article 83 » dans la
limite de 10 jours par an. Déduisez le montant indiqué
dans la zone « Sommes provenant d’un CET ».
Ajouter :
- les sommes exonérées de la seule taxe sur les
salaires
- le montant de l'abattement forfaitaire d'assiette pour frais
professionnels pratiqué sur les rémunérations
versées aux salariés appartenant à certaines
professions;
- les indemnités imposables à l'impôt sur le
revenu (notamment indemnités d'intempérie),
- la contribution du comité d'entreprise à
l'acquisition des chèques vacances sans participation conjointe
de l'employeur, à moins que, compte tenu de ces conditions de
versement, elle s'assimile à un secours.
Ne pas
déduire:
- la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Le montant obtenu doit être reporté sous la rubrique
"revenus d'activité nets imposables sauf indemnités
d'expatriation et sommes exonérées au titre du
régime des impatriés".
Cas
particuliers
- Professions dont les rémunérations sont assujetties
aux cotisations sociales sur une base forfaitaire
Déclarez le montant réel
des rémunérations versées.
- Salarié en mission à l'étranger
Portez sous la rubrique "revenus
d'activité nets imposables, sauf indemnités
d'expatriation etsommes exonérées au titre du
régime des impatriés", la rémunération qui
aurait été versée sil'activité était
exercée en France et sous la rubrique "indemnités
d'expatriation" les suppléments derémunération
liés à l'expatriation.
- Salariés impatriés
Portez en « revenus
d’activités nets imposables", la
rémunération versée aux intéressés
diminuéedes suppléments de rémunération
directement liés à l’exercice temporaire de leur
activitéprofessionnelle en France (« prime
d’impatriation ») et de la fraction de leur
rémunérationcorrespondant à leur activité
exercée à l’étranger.
En effet, lorsque l’impatrié réalise
également une partie de son activité professionnelle
à l’étranger,la fraction de
rémunération correspondante, c’est-à-dire le
salaire versé en contrepartie de l’activité
exercée à l’étranger et les
suppléments de rémunération liés à
cette expatriation, est exonéréed’impôt sur
le revenu dans les limites suivantes :
- Pour les impatriés ayant pris leurs fonctions en France
antérieurement au 1er janvier 2008, la fraction de la
rémunération se rapportant à
l’activité exercée à l’étranger
est exonérée dans la limite de 20 % de la
rémunération imposable nette de la prime d'impatriation.
Portez sous la rubrique « sommes
exonérées au titre du régime des impatriés
», le montant de la prime d‘impatriation (I de
l’article 81 B. du CGI) et la fraction de
rémunération orrespondant à
l’activité exercée à
l’étranger, hors primes d’expatriation au sens du II
de l’article 81 A. du CGI. Ces dernières doivent
être portées sous la rubrique « indemnités
d’expatriation »
- Les impatriés ayant pris leurs fonctions en France depuis
le 1er janvier 2008 peuvent opter entre deux dispositifs de
plafonnement :
- soit, le montant global des sommes exonérées au
titre de la prime d’impatriation et de
l’activité réalisée à
l’étranger est limitée à 50 % de la
rémunération totale perçue par le salarié,
- soit, le montant des sommes exonérées au titre de
l’activité exercée à l’étranger
est limitée à 20 % de leur
rémunération imposable nette de la prime d'impatriation ;
Ces salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de
l’article 81 A du CGI relatif aux primes
d’expatriation. Aucun montant ne doit donc être
porté en zone « indemnités d’expatriation
»
- Autres salariés domiciliés hors de France
Dès lors que
l'établissement payeur est situé en France, toutes les
sommes ayant par nature le caractère de salaires doivent figurer
sur la déclaration, même si pour des motifs tenant au
bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à
l'impôt sur le revenu, ou interviennent seulement pour
le calcul
du taux effectif.
- Salariés sans rémunération imposable
Il s'agit :
- de salariés dont la rémunération est
exonérée d'impôt sur le revenu (exemple :
certaines indemnités
de stage versées à des étudiants)
- de salariés dont la rémunération
présente le caractère de salaire pour la
Sécurité sociale, mais d'honoraires ou commissions pour
l'administration fiscale (exemple : commissions sur ventes de carburant
des gérants mandataires mixtes) et qui peuvent faire
l'objet d'une déclaration d'honoraires (S70.G01) ou d'une
déclaration DAS 2 papier.
Dans ce cas, renseignez à
zéro les rubriques "base brute fiscale" et "revenus
d'activité nets imposables sauf indemnités
d'expatriation et d’impatriation".
