La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Aujourd’hui les entreprises transmettent des données multiples à diverses échéances et à différents organismes. Le projet DSN propose aux entreprises un système basé sur une transmission mensuelle de données individuels des salariés, à l’issue de la paie et qui aurait un même point d’accueil, lequel mettrait à disposition de chaque organisme les données qui le concerne. Elle permettra de lutter plus efficacement contre la fraude aux cotisations et prestations sociales.
Le contenu de la DSN
La DSN établira mensuellement, sur un fichier unique pour chaque salarié, le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension ou de reprise du travail, ainsi que la durée du travail.
La transmission des informations de la DSN aux organismes sociaux
La DSN sera générée automatiquement chaque fin de mois après l'établissement de la paie. L'employeur la déposera sur un site unique, qui sera chargé d'aiguiller vers chaque organisme les données qui le concerne (organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, institutions de retraite complémentaire obligatoire, organismes de prévoyance et de retraite supplémentaire, caisses de congés payés et services de l'Etat). Aucune autre déclaration sociale ne sera plus nécessaire.Même si elle est mensuelle, les entreprises continueront à payer leurs cotisations mensuellement ou trimestriellement en fonction de leur effectif.
Déploiement
La Loi Warsmann (n°2012-387 du 22/03/2012) votée le 29 février 2012 et parue au J.O du 23/03/2012, prévoit des simplifications administratives pour les entreprises avec le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).Sa mise en place est progressive et débute le 1er janvier 2013, date à laquelle les entreprises pourront si elles le souhaitent transmettre une DSN en remplacement des déclarations suivantes :
- DSIJ Déclarations de salaires pour le versement des indemnités journalières maladie pour la CNAM et la MSA
- AE Attestation employeur pour pôle emploi
- Chômage total ou partiel sans rupture de contrat de travail
- DMMO (Déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre) pour la DARES
La loi prévoit la généralisation à toutes les déclarations – y compris la DADS – à compter du 1er janvier 2016. Un décret à paraître fixera toutefois les modalités et le calendrier de ce déploiement.
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