Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d'avrril 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2012.

Déclaration annuelle

Tous employeurs avec honoraires : Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2011 (DADS 2).

déclaration des résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles et de bénéfices non commerciaux imposés d’après un régime réel
déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483
déclaration de participation-construction n° 2080

le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises

déclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
déclaration n°1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2011 et paiement de l’impôt correspondant
déclaration récapitulative de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3351-SD.

Service des impôts

Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2011-2012.
Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition : déclaration annuelle de TVA (CA 12) et de régularisation de TVA.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2011 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2011 ou le 31 janvier 2012 : dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et des documents annexes.
Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2011 sur l’imprimé n° 2072 en double exemplaire.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2012 payés au plus tard le 30 avril 2012.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois d'avril 2012.

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2012.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2012 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en avril 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 excédait 4 000€.
Sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI).
Personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746, et paiement de la taxe annuelle de 3 %.
Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du 2e tiers d’impôt sur le revenu de 2011.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2012 payés dans les 10 premiers jours d'mai 2012.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2012.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et dela CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2012 payés entre le 11 et le 20 mai 2012.

Entreprises appliquant la participation dont l’exercice s’est clos au 29 février 2012 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2011 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.
Travailleurs indépendants : déclaration commune des revenus 2011 aux organismes relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) (le 12 juin 2012 en cas de télédéclaration).
Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2012.

Service des impôts

Versement de régularisation de la taxe d’apprentissage, le cas échéant, auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.