Nouveautés obligations de dématérialisation

A partir du 1er janvier 2012, les entreprises, tous établissements confondus,

- qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011,
- qui ont pour obligation de verser mensuellement leurs cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf  doivent effectuer leurs déclarations sociales et le paiement, par voie dématérialisée, sous peine de majoration.

Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :

• Le seuil de 100 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé,

• le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire,

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.