Parution des textes relatifs à la norme N4DS de la DADS-U 2012

Les textes relatifs à la DADS sur les rémunérations versées en 2011 sont parus, notamment l'arrêté approuvant le cahier technique de la version de norme relative à la DADS sur les salaires 2011 qui rappelle implicitement que la DADS dématérialisée doit être effectuée selon la nouvelle norme.

• décret n°2011-2035 du 28/12/2011 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales;
• arrêté du 31/12/2011 approuvant le CT ;
• arrêté du 31/12/2011-tableau données DADS rémunérations 2011 pris en application de l’article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales.