DADS-U : 

jusqu'au 7 février 2012 pour déclarer sans pénalité 

Délai exceptionnel pour envoyer la DADS sur les salaires 2011

La date limite de dépôt de la déclaration sur les salaires (DADS) est fixée au lundi 31 janvier 2012.

Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir

Aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS.

Pour plus d'informations dans le communiqué de presse de la sécurité sociale