Nouveauté réglementaires issues de la loi de finance rectificative du 16 aout 2012           n° 2012-958  Journal officiel du 17 aout 2012

Heures supplémentaires

La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.

L’exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er aout 2012 ainsi que pour les salariés sous convention de forfait jour.

Indemnités de rupture

Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux versées à compter du 1er septembre 2012 sont assujetties à cotisations (y compris CSG et CRDS) dès le premier euro si leur montant dépasse 10 plafonds annuels de Sécurité sociale soit 363 720 € pour l’année 2012.

Pour plus d’informations :

Consultez la circulaire n°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012

Consultez le site de l'URSSAF