Actualité des déclarations sociales
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DADS-U V01X07 : 

règles appliquées aux montants


Les contrôles appliquées aux rubriques fiscales

Le total annuel de chacune des rubriques S40.G40 doit présenter un total positif ou nul pour un même salarié (S30) et dans un même établissement.
Par tolérance, en raison des effets liés à la troncature des montants individuels, un cumul annuel supérieur à -6.00 (moins six euros) sera accepté.

Listes des montants sociaux à arrondir

  • S40.G28.05.029.001 Base brute Sécurité Sociale pour la période
  • S40.G28.05.030.001 Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période
  • S40.G30.02.002.001 Montant de la base brute exceptionnelle
  • S40.G30.03.002.001 Montant de la base plafonnée exceptionnelle
  • S40.G30.04.001 Contribution Sociale Généralisée sur revenus d'activité
  • S40.G30.04.002 Contribution Sociale Généralisée sur revenus de remplacement
  • S40.G30.06.002.001 Base brute soumise à exonération
  • S40.G30.06.003.001 Base plafonnée soumise à exonération
  • S40.G30.06.004 Montant de l'exonération
  • S40.G30.10.002.001 Montant épargne salariale
  • S40.G30.15.002.001 Montant de la participation patronale au financement d'avantages particuliers
  • S40.G30.20.002.001 Montant de la somme exonérée
  • S40.G30.35.004.001 Montant de la réduction de cotisations salariales
  • S40.G30.35.005.001 Montant de la déduction de cotisations patronales
  • S40.G30.36.002.001 Montant de la rémunération brute exonérée
  • S65.G30.40.002 Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction
  • S65.G30.40.003 Montant de la réduction appliquée
exemple :  1234 € 54 arrondi : 1235.00

Listes des montants fiscaux à tronquer

  • Tous les montants présents en S40.G40
  • Tous les montants présents en S70
  • Tous les montants présents en S80.G62
exemple :  1234 € 54 tronqué : 1234.00
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