DPAE papier - procédure résiduelle -

Rappelons que la souscription d'une DPAE « papier » est censée être résiduelle :
- le code du travail pose le principe d'une souscription par voie électronique (c. trav. art. R. 1221-5) ;
- depuis le 24 mars 2012, les employeurs ayant souscrit plus de 1 500 DPAE l'année précédente (500 DPAE à partir du 1er janvier 2013) doivent obligatoirement souscrire la DPAE sous forme électronique, sous peine d'une pénalité financière de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (c. trav. art. L. 1221-12-1 ; loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 41-II).

Le nouveau formulaire Cerfa de DPAE est disponible auprès des URSSAF, des CGSS ou sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.fr.

Arrêté du 30 juillet 2012, JO 14 août