Le cahier technique de
la nouvelle norme DADS-U est
disponible sur le site de Net-entreprises.
L’évolution
de la norme est une évolution mineure pour la
déclaration de l’exercice 2012.
Les
évolutions réglementaires
Options de
souscription ou d’achat d’actions
Les rubriques des sous groupes :
- S40.G30.11 Actions gratuites
- S40.G30.12 Options sur titres (Stock options)
- S40.G30.13 Bons de souscription de parts de créateur
d’entreprise (BSPCE)
doivent être renseignées pour la DGFIP en application du
décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux
obligations déclaratives en matière d’options
de souscription ou d’achat d’actions.
Assujettissement
à la participation des employeurs à l'effort de
construction (PEEC)
L’assujettissement à la participation des employeurs
à l'effort de construction (PEEC) est désormais
intégré dans la N4DS en substitution de la
déclaration dédiée n°2080.
Déduction
forfaitaire spécifique pour frais professionnels
La rubrique S40.G28.05.029.004 est désormais intitulée
Déduction forfaitaire spécifique pour frais
professionnels au lieu de Taux d’abattement pour frais
professionnels. Elle est complétée par une nouvelle
rubrique qui porte les codes des catégories de salariés
pour lesquels un abattement est possible (catégorie
salarié S40.G28.05.029.005)
Les
évolutions fonctionnelles
Les
contrôles appliqués aux rubriques fiscales
Le total annuel de chacune des rubriques S40.G40 doit présenter
un total positif ou nul pour un même salarié (S30) et dans
un même établissement.
Par tolérance, en raison des effets liés à la
troncature des montants individuels,
un cumul annuel
supérieur à -6.00 (moins six euros) sera accepté.
Déclaration
« annule et remplace intégrale » (type 59)
Une déclaration annule et remplace peut désormais porter
non seulement sur une déclaration initiale, mais aussi sur une
précédente déclaration annule et remplace, dans la
limite de trois déclarations annule et remplace successives,
dans le respect de
la date limite de dépôt.
Type de
déclaration
Création d'une déclaration de type "Annule"
destinée à Pôle Emploi : 61 - déclaration
Annule
Aménagement
des sous-groupes liés à l’attestation employeur
dématérialisée
- Création d’un nouveau sous-groupe «
Adhésion au régime d’Assurance Chômage pour
les salariés de la fonction publique »
- Mise en place de contrôles de cohérence entre les
motifs de fin de contrat et les types de contrat, et entre les motifs
de fin de contrat et les indemnités de fin de contrat.
- Création d’un nouveau motif de fin de contrat
« prise d’acte de la rupture de contrat de travail »
- Création d’un nouveau sous-groupe « libre
» permettant le remplissage automatisé des
éléments du cadre 9 de l’attestation
rematérialisée.
