Obligation légale

Au 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus seront dans l'obligation d'établir l'attestation employeur d'assurance chômage par voie dématérialisée et ce pour toute fin de contrat d'un salarié intervenant à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-138 du 1er février 2011).

Pour cela, chaque employeur devra soit utiliser un logiciel de paie soit saisir en ligne en ligne les données de l'attestation employeur (sites : www.net-entreprises.fr ou www.pole-emploi.fr).

Les logiciels devront être prêts et homologués au 1er janvier 2012 au plus tard.

Tolérance admise pour le 1er trimestre 2012

Un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour les entreprises qui ne pourraient être prêtes au 1er janvier 2012. Pôle Emploi sera toutefois vigilant à ne pas prolonger ce délai.

source : Net-entreprises