Les périodes d’activité (S40) décrivent les différentes situations administratives du salarié au cours de la même période de référence de la déclaration, ou de la période de rattachement si celle-ci est présente.
Une période d’activité (S40) ne peut débuter antérieurement à la date de début de la période de référence de la déclaration (ou de la période de rattachement si celle-ci est présente) à l’exception des cas de décalage de paie.

Les périodes décrites dans les structures complémentaires à la structure S40 (S45, S52) doivent être obligatoirement incluses dans la période décrite par la structure S40 à laquelle elles se rapportent.
Dans le cadre des déclarations DADS-U annuelles, les entreprises de travail temporaire n'ont pas d'obligation de détailler les missions. Elles peuvent indiquer ce détail si elles sont en mesure de le faire et de ventiler les montants associés. Le cas échéant, elles les regroupent en une seule période.
Cependant, en cas de rupture de paie, la règle générale s'applique, c'est à dire qu'elles doivent découper les périodes d'activité en y affectant les montants correspondants. 

Décalage de paie

L’entreprise autorisée à pratiquer le décalage de paie peut déclarer ses salariés entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30/11 de l’année en cours suivant les modalités ci-dessous :

• Cas d’adoption du décalage de paie : 11 mois entre le 01/01 et le 30/11 de l’année en cours
• Cas du décalage de paie constant : 12 mois entre le 1/12 de l’année précédente et le 30/11 de l’année en cours
  

Dans ces deux cas, l’entreprise en décalage de paie au cours de l’année déclarera aussi les salariés embauchés au cours du mois de décembre de l’année en cours. Seules figureront les informations relatives à l’emploi, celles relatives aux rémunérations figureront sur la déclaration de l’année suivante.

• Cas de suppression du décalage de paie : 13 mois entre le 1/12 de l’année précédente et le 31/12 de l’année en cours

Attention : la caisse Congés Intempéries BTP n'est pas assimilée à un organisme de sécurité sociale, donc elle ne peut pas accepter le décalage de la paie.

Sommes Isolées

Les périodes S40 renseignées seulement pour le versement d’une somme isolée (date de début égale à la date de fin, et codes motif exclusivement renseignés à 095 et 096), ou pour le maintien de cotisations prévoyance en période de chômage (codes motif renseignés à 143 et/ou 144), ne sont pas considérées comme des périodes de contrat de travail en cours au sens de ces contrôles de recouvrement S40 - S60.

Motifs d'activité

L'exactitude et la précision du code indiqué conditionnent l'appréciation de l'accomplissement d'obligations déclaratives. Aussi, lorsque plusieurs libellés de codes peuvent correspondre au cas de début de période d'activité déclarée, il convient d'indiquer le code le plus précis.
exemple : en cas d'embauche d'un retraité reprenant une activité, il convient d'indiquer le code 089 'embauche d'un retraité reprenant une activité' et non pas le code 001, 'embauche, début d'activité, recrutement (fonction publique)'.
De même, lorsque plusieurs libellés de codes peuvent correspondre au cas de rupture de période d'activité déclarée, il convient d'indiquer le code le plus précis.
exemple : en cas de licenciement, il convient d'indiquer le code 012 'licenciement' et non pas le code 008, 'fin de contrat de travail' ou fin d'activité).

Le code 901/902  (début/fin de période d'activité) changement de situation administrative du salarié ou de l'assuré est à renseigner notamment en cas de :
- changement de la section Accident du Travail dont relève le salarié,
- changement d’un des régimes de base de protection sociale pour au moins un risque,
- mutation depuis un autre établissement de la même entreprise,
- modification de son taux d’activité
- application d'une base spécifique Agirc - Arrco
- changement de position dans la fonction publique

Pour les salariés relevant de la CNRACL ayant quitté l'employeur l'année précédente et pour lesquels seulement des rappels sur exercice antérieur sont à déclarer : utiliser le code motif de début '095' et le code motif de fin '096'. La date de début et la date de fin de la période d'activité déclarée doivent être identiques, et correspondre à la date de versement.