Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2012.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2012 payés au plus tard le 31 août 2012
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois d'août 2012.

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2012.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2012 : versement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte d’IS.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : versement de la taxe sur les salaires payés en août 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 excédait 4 000 €.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2012 payés dans les 10 premiers jours de septembre 2012.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2012.
Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : versement, le cas échéant, de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et dela CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2012 payés entre le 11 et le 20 septembre 2012.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
Employeurs occupant au moins 11 salariés : consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur l’exécution du plan de formation du personnel.