DADS-U janvier 2013 :
Rappels réglementaires
Evolutions
réglementaires principales
Les évolutions
réglementaires N4DS 2013, salaires 2012 sont notamment :
- de l’article L133-5-4 du code de la sécurité
sociale qui fixe le cadre législatif de la DADS, les
règles de transmission, ainsi que le régime des
pénalités,
- du décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux
obligations déclaratives en matière d’options de
souscription ou d’achat d’actions
- de l’assujettissement à la participation des
employeurs à l'effort de construction (PEEC) est
désormais intégré dans la N4DS en substitution de
la déclaration dédiée n°2080.
Obligation
de déclarer les honoraires sur support
dématérialisé
La référence légale rendant obligatoire le
dépôt sur support dématérialisé des
déclarations d'honoraires au delà de 200
bénéficiaires est l'article 89 A du code
général des impôts modifié par l'article 28
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
rectificatives pour 2009.
Temps
de travail et heures payées
Cette rubrique (S40.G15.00.003) permet
l'ouverture des droits à l'assurance chômage et à
l'assurance maladie. Indiquer ici la quantité de travail
correspondant aux heures normales et supplémentaires, aux
absences payées (jours fériés, périodes de
congés, RTT, absences maladie rémunérées).
- Total des heures payées (heures supplémentaires,
complémentaires ou de toute autre durée du travail
comprises)
Cette rubrique (S40.G15.00.022.001 )
sert à l'ouverture des droits à l'assurance maladie et au
calcul de la prime pour l'emploi.
Total des heures payées pour la période
d'activité, heures supplémentaires,
complémentaires ou de toute autre durée du travail
comprise. Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait
jour.
- Total des heures payées (sans les heures
supplémentaires, Complémentaires)
Cette rubrique (S40.G15.00.022.002)
sert notamment pour le calcul des rémunérations des
emplois d'aide à domicile.
Total des heures payées pour la période
d'activité, sans les heures supplémentaires,
complémentaires ou toute autre durée du travail. Ne
concerne pas les agents ou les salariés au forfait jour.
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